M-35.1, r. 177 - Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

Article 33 Versions de la disposition

2015-08-01

33. Le comité peut adresser ses recommandations aux Producteurs, aux acheteurs et autres personnes intéressées, sur tout problème connexe à la mise en marché des cultures commerciales. Il peut également donner son avis sur les projets de règlements et de décisions que les Producteurs et que ses agents considèrent dans l’exécution du Plan. Les Producteurs doivent informer le comité de tout projet de règlement ayant une incidence importante sur la mise en marché des cultures commerciales du Québec.

La Régie peut fournir au comité tout document utile à ses études et lui demander son opinion avant d’homologuer ou d’approuver une convention, un règlement ou une décision qui lui sont soumis.

Décision 3393, a. 33; Décision 10709, a. 1.

2012-09-01

33. Le comité peut adresser ses recommandations à la Fédération, aux acheteurs et autres personnes intéressées, sur tout problème connexe à la mise en marché des cultures commerciales. Il peut également donner son avis sur les projets de règlements et de décisions que la Fédération et que ses agents considèrent dans l’exécution du Plan. La Fédération doit informer le comité de tout projet de règlement ayant une incidence importante sur la mise en marché des cultures commerciales du Québec.

La Régie peut fournir au comité tout document utile à ses études et lui demander son opinion avant d’homologuer ou d’approuver une convention, un règlement ou une décision qui lui sont soumis.

Décision 3393, a. 33.